Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen.

JUSE1303995A.pdf

PDF - 123,06 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1303995A

Date de signature

05 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013